Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 9
La commission nationale de la législation se réunit sur la convocation de son président ou vice-président ou du secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Présidence du Conseil des ministres (Secrétariat Général du Gouvernement).
