Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 7
Les services et les agents chargés de la documentation, de la codification et de la mise à jour existant dans l'ensemble des ministères, services, sociétés et organismes de toute nature, sont tenus d'apporter leur concours par leur personnel qualifié et par leurs travaux à la commission et aux structures qui lui seraient rattachées et qui effectuent des travaux sous son égide.
