Décret n° 73-147
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Décret n° 73-147 du 10 août 1973 portant création d'une commission nationale de la législation (rectificatif). J.O. nº 71 du 4 septembre 1973 Page 822, lère colonne, ajouter après la 4ème ligne de l'article 2: Le directeur général de la fonction publique, (Le reste sans changement)
Article 5
La commission nationale se prononce sur tout problème de fond ou de forme en vue d'assurer une législation et une règlementation harmonieuse. Elle propose à cet effet tout projet d'instruction, circulaire et tout autre forme de projet de texte de nature à régler les questions relatives aux actes règlementaires de l'administration et de l'Etat.
