Décret n° 73-138
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas
TITRE III — Conditions d'exécution des opérations financières
Article 9
Les modifications à la répartition par chapitre des crédits inscrits au profit d'un conseil exécutif de wilaya, sont décidées, sur proposition du wali et du ou des ministres concernés, par arrêté du ministre des finances.
