Article 8

Sur proposition du conseil exécutif, le wali peut modifier la répartition des crédits au sein d'un même chapitre.

Dans les mêmes conditions, il peut également, après approbation des ministres concernés et du ministre des finances, procéder à des transferts de crédits de même nature de chapitre à chapitre.

Ces transferts interviennent dans tous les cas, dans la limite des crédits mis en place et sont prononcés par voie d'arrêtés notifiés pour exécution au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.