Article 7

Dès la mise en place des crédits dans chaque wilaya, le wali est chargé, en sa qualité d'ordonnateur unique de l'ensemble des opérations financières, de procéder conformément à la réglémentation en vigueur, à leur engagement, à leur liquidation et à leur mandatement.

En vue de faciliter l'exécution de ces opérations, le wali peut, par voie de décisions, procéder préalablement à leur engagement et, chaque fois que le conseil exécutif le juge indispensable, au regroupement à et la centralisation à son niveau de tous crédits affectés aux dépenses de même nature et de même objet. Les décisions, prises à cet effet, conformément à l'état de répartition prévu à l'article 4 ci-dessus, sont notifiées, pour exécution, au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.

Les conditions d'application du 2ème alinéa du présent article, seront précisées par une instruction du ministre des finances.