Article 6

Les crédits affectés aux services des conseils exécutifs de wilayas doivent être obligatoirement mis à leur disposition pour assurer dans les meilleures conditions l'engagement et le règlement des dépenses nécessaires et indispensables à leur fonctionnement.

La mise en place de ces crédits doit intervenir par voie d'affectation au profit de chaque wali, au plus tard, à la fin du premier mois de l'année à laquelle se rapportent ces crédits.

Les notifications d'affectation sont adressées, simultanément, au wali, au contrôleur financier et au trésorier de la wilaya.

Chacun, en ce qui le concerne, assure l'exécution de ces décisions.