Article 4

Les crédits de fonctionnement affectés aux services relevant des conseils exécutifs de wilayas, font l'objet, préalablement à leur mise en place au niveau de chaque wilaya, d'une répartition établie par les services centraux de chaque ministère en fonction, d'une part, des propositions formulées par chaque conseil exécutif et, d'autre part, de l'organisation, de l'importance et de la mission de chacun de ses services.

Cette répartition, visée par le ministère des finances, est effectuée sur la base d'un état retraçant par wilaya les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement de son conseil exécutif.