Article 3

Ne sont pas concernés par l'application des présentes dispositions :

1. les crédits de fonctionnement affectés aux services exerçant des missions de défense et de sûreté nationales,

2. les crédits destinés à être alloués sous forme de subventions aux organismes publics de l'Etat.

Il peut être dérogé totalement ou partiellement, aux dispositions du présent décret, dans la mesure où celles-ci s'avèreraient incompatibles avec la nature et l'objet des crédits affectés à une activité particulière relevant du conseil exécutif de wilaya, mais susceptible d'être exécutée directement par les services centraux de l'Etat.

Les dérogations prévues à cet effet sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances sur rapport motivé du ministre intéressé.