Décret n° 73-138
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas
TITRE IV — Conditions d'établissement des prévisions budgétaires
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
