Article 12

En application des dispositions du présent décret, les personnels chargés dans chacune des directions du conseil exécutif de wilaya, de la gestion des crédits de fonctionnement qui lui sont affectés, sont placés, en attendant leur transfert au sein du secrétariat général du conseil exécutif, sous l'autorité directe du wali.

Les modalités d'application du présent article seront précisées , en tant que de besoin, conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.