Article 11

Les prévisions de dépenses indispensables au fonctionnement de l'ensemble des services du conseil exécutif, donnent lieu à des propositions exprimées par chacun d'eux. 777 Ces propositions, formulées au plus tard à la fin du premier semestre, sont examinées, discutées et approuvées par le conseil exécutif de wilaya. Elles sont regroupées dans un document unique, arrêté par le wali et communiqué aux ministres concernés et au ministre des finances, accompagné d'un rapport de présentation avant la fin du mois de juillet précédant l'année à laquelle ces prévisions se rapportent.