Décret n° 73-138
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas
TITRE III — Conditions d'exécution des opérations financières
Article 10
L'exécution des crédits affectés à l'ensemble des services du conseil exécutif de wilaya, donne lieu à l'établissement d'une situation mensuelle communiquée aux membres du conseil exécutif de wilaya, au ministre des finances et aux ministres concernés.
La gestion de ces crédits fait l'objet d'un rapport trimestriel établi par le wali, approuvé par le conseil exécutif de wilaya et adressé à tous les ministres concernés avant la fin du mois qui suit le trimestre auquel il se rapporte.
