Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE III — Dispositions particulières
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1974. Les administrations concernées sont tenues, avant cette date, de procéder à la régularisation de la situation administrative des fonctionnaires et agents régis par le présent décret, et au transfert de leurs dossiers à la wilaya intéressée.
