Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE II — Dispositions relatives aux agents temporaires
Article 7
Les conseillers techniques et chargés de mission des wilayas demeurent soumis aux dispositions du décret n° 73-65 du 16 avril 1973 fixant la rémunération des walis, secrétaires généraux, chefs de daïra, chargés de mission, conseillers techniques de wilaya et directeurs aux conseils exécutifs de wilaya.
