Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE I — Dispositions relatives à la gestion des fonctionnaires
Article 5
Les actes de gestion des corps de fonctionnaires classés au moins à l'échelle XIII, demeurent de la compétence des ministres intéressés, à l'exclusion des actes de gestion ,comptable et de ceux afférents à l'octroi des congés de toute nature qui sont transférés aux walis.
Les walis peuvent, en outre, sur rapport motivé communiqué au ministre concerné, prononcer des sanctions de premier degré à l'encontre des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent article.
