Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE I — Dispositions relatives à la gestion des fonctionnaires
Article 4
En vue d'assurer l'unité de gestion des carrières des fonctionnaires d'administration générale, soumis aux dispositions du présent décret, il est institué des commissions paritaires nationales compétentes, à l'égard de chacun des groupes de corps dont relèvent les intéressés.
La composition des commissions visées à l'alinéa précédent ainsi que leurs conditions de fonctionnement, seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 776 JOURNAL OFFICIEL DE LA
