Article 2

Ne sont pas concernés par l'application des présentes dispositions, les personnels des établissements publics de l'Etat, les personnels civils du ministère de la défense nationale et les personnels étrangers.

Il peut, en outre, être dérogé totalement ou partiellement aux dispositions du présent décret, dans la mesure où celles-ci s'avéreraient incompatibles avec les besoins propres de certains corps de fonctionnaires.

Les dérogations prévues à l'alinéa précédent sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre intéressé, sur rapport motivé de celui-ci.