Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE III — Dispositions particulières
Article 11
Les modalités d'application du présent décret, seront déterminées par décision conjointe des ministres chargés respectivement des collectivités locales, de la réforme administrative, de la fonction publique et des finances.
