Article 7

Les crédits de paiement constituent une enveloppe financière globale affectée au financement de la tranche annuelle des programmes de développement de la wilaya.

Ces crédits sont répartis, par chapitre, au sein de la nomenclature de wilaya, conformément à l'échéancier de financement et de réalisation des différentes opérations d'équipement et d'investissement.

Le wali peut, sur proposition du conseil exécutif, procéder à des virements de crédits de paiement, de chapitre à chapitre.