Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.

Article 7

Le président de l'assemblée populaire communale procède à l'engagement des dépenses dans la limite des autorisations de programmes, affectées aux opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

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