Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Dispositions relatives aux conditions de gestion des crédits déconcentrés de l'Etat
Article 6
La répartition des autorisations de programmes par opération, s'effectue au sein de la nomenclature de wilaya.
Le wali peut, sur proposition du conseil exécutif, procéder, dans la limite des autorisations de programmes globales inscrites au sein d'un même chapitre, à la modification des autorisations de programmes affectées à chaque opération.
Une instruction interministérielle définira ultérieurement les modalités d'application du présent article.
