Article 6

Chaque année et en début d'exercice, le wali notifie au trésorier de la wilaya, au président de l'assemblée populaire communale et au comptable assignataire de la commune, les crédits de paiement destinés au financement des opérations inscrites dans le plan communal de développement.

Ces notifications sont établies sur la base d'un échéancier de financement et de réalisation proposées, à titre indicatif, par l'exécutif communal et donnent lieu à des attributions de crédits de paiement au profit du président de l'assemblée populaire communale.