Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.
Article 3
Les opérations retenues dans le cadre du plan communal de développement, sont inscrites au sein de la nomenclature communale d'équipement et d'investissement;
Ce document dûment approuvé est notifié par le wali au président de l'assemblée populaire communale et au comptable assignataire de la commune.
