Article 3

Sont exclues du champ d'application du précédent article, toutes les opérations d'équipement et d'investissement : inscrites au profit de l'Etat et réalisées directement par ses services centraux, inscrites dans les programmes d'investissement des entreprises et organismes publics à caractère national et réalisées directement par eux,

- inscrites au profit des communes et réalisées directement sous leur responsabilité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 773