Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE III — Conditions d'exécution des opérations d'équipement et d'investissement des plans communaux de développement.

Article 17

Le président de l'assemblée populaire communale entreprend et engage, avec le concours des services techniques locaux, toutes études, et tous marchés, contrats et conventions liés aux opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

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