Article 17

Les opérations engagées, mais qui n'ont pas reçu de début d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être réalisées selon 'a procédure antérieure ou celle fixée par les dispositions ci-dessus énoncées.

Le wali, après avis des services centraux de l'Etat, arrête la liste de ces opérations et fixe, pour chacune d'elles, la procédure d'exécution adéquate.