Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.
Article 12
Lorsque le président de l'assemblée populaire communale refuse ou neglige de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réalisation de toute opération d'équipement ou d'investissement inscrite au titre du plan communal de développement, le wali peut, après l'en avoir requis, s'y substituer.
