Article 12

Dans la limite de l'autorisation de programme affectée à une opération, le wali peut, sur proposition du conseil exécutif et, lorsque les circonstances l'exigent, faire assurer directement l'exécution de celle-ci par un organisme public de la réalisation.

A ce titre, le wali peut affecter progressivement et par voie de décision les crédits correspondant au coût de l'opération.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.