Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.
Article 10
Le wali peut, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale, et après avis du conseil exécutif procéder, dans la limite de l'autorisation de programme globale inscrite au profit de chaque chapitre à la modification des autorisations de programme affectées à toute opération d'équipement ou d'investissement.
