Article 4

Dans le cadre de sa mission de garantie, le service des fonds communs des collectivités locales doit:

- entreprendre toute étude statistique destinée faciliter la mise en œuvre de la garantie des prévisions de ressources fiscales, assurer le versement intégral des sommes correspondantes aux prévisions fiscales des collectivités locales aux moyens des participations mises à leurs charges, arrêter annuellement les situations comptables des fonds de garantie et proposer sur cette base, les taux de participation des communes et wilayas. ! TITRE III Organisation et fonctionnement