Article 3

Dans le cadre de sa mission de solidarité entre les communes, d'une part, et les wilayas, d'autre part, le service des fonds communs des collectivités locales doit notamment :

1 - étudier et proposer les modalités de répartition des ressources fiscales entre les collectivités locales; 772 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 contribuer à réaliser une plus juste affectation des ressources fiscales aux moyens d'allocations et de subventions destinées à assurer l'équilibre des budgets locaux ; 3 participer et contribuer au développement des wilayas et des communes, dans le cadre de leurs plans d'équipement et d'investissement par: l'allocation de subventions affectées à des opérations régulièrement inscrites et programmées, l'octroi aux unités économiques locales et services publics locaux, de concours définitifs à titre de dotations initiales, la réalisation de toutes études, enquêtes et recherches liées à la promotion des équipements et investissements locaux; 4 entreprendre toute action de formation au profit des agents de l'administration locale et des entreprises et services publics locaux par : l'organisation de stages et de séminaires, la publication et la diffusion de tous documents susceptibles de favoriser et d'aider l'action des élus locaux;

5- rechercher et mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de promouvoir une action sociale en faveur des élus locaux au moyen de ressources affectées.