Article 2

Le service des fonds communs des collectivités locales est charge, au moyen des ressources qu'il gère : de promouvoir une action de solidarité entre les communes, d'une part, et les wilayas, d'autre part, de garantir aux collectivités locales le recouvrement intégral de leurs prévisions fiscales, d'entreprendre et de réaliser toute mission liée à son objet, qui lui est confiée expressement par les lois et règlements.