Article 18

Dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les excédents budgétaires des fonds de solidarité et de garantie disponibles, aussi bien dans les comptes du trésor, que ceux de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, sont transférés dans des comptes ouverts, à cet effet, au profit du service des fonds communs des collectivités locales.