Article 10

Les délibérations du conseil sont soumises, avant leur exécution, à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Au cas où l'approbation des budgets ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement du service et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits de l'exercice précédent.