Décret n° 73-131
· ج.ر عدد 66 لسنة 1973
Décret n° 73-131 du 9 août 1973 portant application des droits, taxes et conditions d'admission du régime international aux mandats de poste et aux objets de la poste aux lettres, grevés de remboursement, à destination de certains pays
Article 1er
Les mandats de posté et les objets de la postė aux lettres, grevés de remboursement émis ou déposés en REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1973 Algérie, à destination des pays et territoires figurant à l'article 2 ci-après, sont soumis aux droits, taxes et conditions d'admission du régime international.
