Article 23

Le financement des mesures de péréquation des frais de transport et de stabilisation des prix prévus au titre III est assuré dans les conditions suivantes :

Sont imputés au sous-compte «légumes secs>> cuvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits destinés à la consommation.

En recettes :

La taxe de péréquation des frais de transport visée à l'article 11, 2º, c) du présent décret.

En dépenses :

Les sommes dues aux intéressés au titre :

a) Du remboursement des frais de transport et accessoires visés aux articles 17 à 19 ci-dessus.

b) De la couverture de l'indemnité d'intervention visée à l'article 20 du présent decret.