TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.
Article 21
Les marges limites de ventes des légumes secs de toutes origines en vrac ou conditionnés, sont fixées comme suit:
a) Marge de gros pour les ventes effectuées en vrac : 5 D.A. par quintal net.
b) Marge de détail pour les ventes effectuées en vrac : 20 DA par quintal net.
Les marges prévues en a et b comprennent le forfait correspondant aux frais de transport jusqu'au lieu de vente au détail.
c) Marge de conditionnement :
Emballage de 1 kg : 0,27 D.A. le kg Emballage de 500 grs : 0,21 D.A. les 500 grs -Emballage de 250 grs : 0,155 D.A. les 250 grs.
d) Marge de vente au détail des légumes secs conditionnés :
Emballage de 1 kg : 0,15 D.A. le kg Emballage de 500 grs : 0,075 D.A. les 500 grs Emballage de 250 grs : 0,037 D.A. les 250 grs.
Les taux énumérés en c et d comprennent la valeur forfaitaire des empanages et des frais de transport quelle que soit leur nature et ne doivent faire l'objet d'aucune majoration.
