Décret n° 73-128
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.
Article 20
L'O.A.I.C. verse aux organismes stockeurs sur les legumes secs qui leur sont attribues sur d'autres organismes stockeurs ou directement de l'importation, une indemnite d'intervention de 2,00 DA par quintal.
CHAPITRE II.
Stabilisation des prix,
