Décret n° 73-128
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.
Article 17
Les légumes secs destinés à la consommation et vendus sur attribution ou déblocage de l'O.A.I.C. bénéficient d'une pérequation des trais de transport et accessoires dans les conditions définies dans le présent titre.
La péréquation prévue à l'alinéa ci-dessus couvre les frais de transport et accessoires supportés par les légumes secs vendus depuis la prise sur bascule départ magasin de l'organisme stockeur, ou du quai jusqu'au magasin de vente au détail.
