Décret n° 73-128
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.
Article 13
Les organismes stockeurs reçoivent pour chaque quintal de - lentilles, de haricots blancs secs, de fêves, de rêverolles, de pois-chiches et de pois ronds secs, provenant d'achats directs à la production, d'achats à d'autres organismes ou de l'importation, détenu en fin de journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dent le taux bimensuel est fixé comme suit :
- Lentilles, pois-chiches, fèves, fèverolles, pois ronds secs et haricots blancs secs: 0,40 D.A. par quintal.
