Décret n° 73-126
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Décret n° 73-126 du 25 juillet 1973 portant modification des statuts des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine, annexés au décret n" 71-53 du 4 février 1971 portant création de ces centres
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre; 2º les budgets et comptes du centre; 3º l'acceptation de dons et legs; 4° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au bon fonctionnement du centre; 5° les emprunts à contracter; 6° toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.
