Décret n° 73-113
· ج.ر عدد 65 لسنة 1973
Décret n° 73-113 du 25 juillet 1973 fixant les superficies minimales et maximales des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya de Constantine
Article 1er
La wilaya de Constantine fait l'objet, pour l'application des mesures de limitation de la proprieté agricole ou à vocation agricole, au titre de la révolution agraire, d'un découpage géographique en cinq zones définies dans l'annexe 1 du présent décret.
