Décret n° 73-108
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-108 du 25 juillet 1973 portant création d'un corps d'ingénieurs en voie d'extinction
Article 2
Les ingénieurs des corps créés par le présent décret, exercent leurs fonctions sous l'autorité des ingénieurs d'application. 3 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils disposent d'un pouvoir d'initiative dans le cadre des directives qui leur sont données. Ils peuvent suppléer les ingénieurs d'application, en cas d'insuffisance de ces personnels.