Article 2

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Tébessa, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution.

Ces citations et assignations produiront cependant, les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.