Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 8
Le ministre de la défense nationale adresse une ampliation de l'arrêté intervenu, au procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales et s'il y a lieu, au directeur de la prison militaire.
