Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires

La suspension de l'exécution des jugements ne peut étre demandée ni par le condamné, ni par son conseil..

La décision est prise, soit à l'initiative du ministre de la défense nationale, soit sur proposition des commandants des régions militaires, des directeurs d'arme ou de service et des commandants des écoles nationales.

Les propositions émanant des commandants, des régions militaires des directeurs d'arme ou de service et des commandants des écoles nationales, doivent être accompagnées d'un rapport motivé du procureur militaire de la République chargé de l'exécution des sentences pénales ou du directeur de la prison militaire concerné.

Le ministre de la défense nationale, en accordant la suspension de l'exécution du jugement, peut assortir sa décision d'obligations particulières ainsi que de mesures de contrôle.

Les mesures de contrôle sont applicables aux militaires et assimilés rendus à la vie civile avant que leur peine n'ait été prescrite dans les délais fixés aux articles 225 et 229 du code de justice militaire.

Ces mesures consistent en l'obligation de : 1 résider au lieu fixé par le ministre de la défense nationale, émarger un registre spécial tenu dans les brigades de gendarmerie, 30 payer les sommes dues au trésor public à la suite de la condamnation.

Le ministre de la défense nationale peut subordonner le maintien de sa décision à l'observation par le condamné militaire ou assimilé, non rendu à la vie civile, dé l'une ou de plusieurs des conditions suivantes : 1º ne pas conduire certains véhicules militaires; 20 ne pas fréquenter certains lieux et établissements ouverts au public; 3º ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les co-auteurs ou complices de l'infraction; 40 ne pas recevoir ou héberger certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.

Outre le nom du bénéficiaire de la décision, l'indication du tribunal militaire et du jugement rendu, de la prison militaire si le condamné est détenu, la date à compter de laquelle la suspension de l'exécution du jugement est accordée, la nature des obligations particulières imposées, l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement mentionne l'unité au sein de laquelle l'intéressé est appelé à reprendre son service, le délai dans lequel il doit y étre conduit et, dans le cas où le condamné doit être rendu à la vie civile avant qu'il n'ait couvert la totalité de sa peine ou que celle-ci n'ait été prescrite dans les délais visés à l'article 5, 1er alinéa du présent décret, les mesures de contrôle, le lieu où l'intéressé doit fixer sa résidence, le délai dans lequel il doit s'y rendre et celui dans lequel il doit aviser de son arrivée le procureur militaire dans le ressort duquel se trouve cette résidence et se présenter à la brigade de gendarmerie. 1

Le ministre de la défense nationale adresse une ampliation de l'arrêté intervenu, au procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales et s'il y a lieu, au directeur de la prison militaire.

Il est sursis à l'exécution de la décision lorsque le condamné a eu une conduite répréhensible. depuis la prise de l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement.

Dans ce cas, e procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales, ou le directeur de la prison militaire selon le cas, adresse d'urgence, au ministère de la défense nationale, un compte rendu détaillé accompagné de son avis et s'abstient. de notifier l'arrêté en attendant de nouvelles instructions.

Dans l'hypothèse où le condamné détenu est recommandé sur écrou, la contrainte par corps est subie à compter du jour de l'application de l'arrêté de suspensión de l'exécution du jugement; la levée d'écrou est alors retardée d'un temps égal à celui de la contrainte.

Au cas où l'intéressé est détenu ou poursuivi pour une autre cause dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, il en est immédiatement rendu compte au ministère de la défense nationale.

Si le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de l'arrêté est renvoyée au ministère de la défense nationale pour annulation de l'arrêté.

Hors les cas visés au articles 9 et 10 du présent décret, dès réception de l'ampliation de l'arrêté, le procureur 16 janvier 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA militaire chargé de l'application des sentences pénales, ou le directeur de la prison militaire, selon le cas, notifie au condamné la décision prise en sa faveur.

Il lui explique, au besoin, le sens des dispositions qui y sont contenues.

Le condamné n'est admis au bénéfice de la mesure prise en sa faveur qu'après acceptation, par lui, des mesures et conditions particulières contenues dans l'arrêté suspendant l'exécution du jugement.

Au cas où le condamné refuse de se soumettre à ces mesures et conditions particulières ou affirme sa volonté d'accomplir sa peine, il est sursis à l'exécution de l'arrêté et il en est immédiatement référé au ministère de la défense nationale.

Si le condamné détenu accepte de se soumettre aux mesures et conditions portées dans l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement, il est procédé à sa levée d'écrou.

Celle-ci s'effectue au moyen d'une inscription au registre d'écrou avec indication des références de l'arrêté.

Il est dressé pour chaque cas, procès-verbal de suspension de l'exécution du jugement, à la diligence du procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales ou, lorsque le condamné est détenu, du directeur de la prison militaire.

Ce procès-verbal doit être signé par le condamné et par le secrétaire-greffier du tribunal militaire ou par le greffier judiciaire de la prison militaire, selon le cas.

Le procès-verbal, qui est annexé au dossier individuel de l'intéressé, indique notamment :

La date à laquelle il est dressé;

Les nom, prénoms et qualité du greffier sous la responsabilité duquel l'exécution de l'arrêté est effectuée;

Les nom et prénoms du condamné, ou du condamné détenu;

L'affirmation de ce que l'identité du comparant a bien été vérifiée;

Les références de l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement et la mention des principales clauses qui y sont insérées;

L'acceptation par le condamné, ou le condamné détenu, des mesures et conditions particulières qui lui sont imposées;

La date à laquelle la peine privative de liberté aurait dû normalement prendre fin;

La levée d'écrou;

La remise d'un ordre de route s'il s'agit d'un militaire ou assimilé, admis à reprendre son service, ou du permis de libération si l'intéressé est rendu à la vie civile;

- La date et l'heure de l'élargissement.

Il est dressé deux copies certifiées conformes par le greffier du tribunal militaire ou de la prison militaire, du procès-verbal de suspension de l'exécution du jugement.

Une copie de ce procès-verbal est remise au bénéficiaire avec l'ordre de route pour lui permettre de justifier de sa situation; dans le cas où l'intéressé est rendu a la vie civile, la copie du procès-verbal figure dans le corps même du permis de libération.

La seconde copie est adressée au ministère de la défense nationale.

Le greffier du tribunal militaire ou de la prison militaire selon le cas, adresse un avis de suspension de l'exécution du jugement aux services compétents du caster Judiciaire.

Le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales, velile à ce que la décision de suspension de l'exécution du jugement soit portée en marge de la minute du jugement et au casier judiciaire et que mention en soit faite sur tout extrait ou toute expédition de jugement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 87

Au moment de la mise en route ou de la libération, le procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales, ou le directeur de la prison militaire selon le cas, remet: 10 au militaire ou assimilé devant être conduit sur l'unité qui lui a été désignée:

L'ordre de route Une ampliation de l'arrêté prononçant la suspension de l'exécution du jugement:

Une copie du procès-verbal prévu par les dispositions l'article 14 du présent décret; 20 au militaire ou assimilé rendu à la vie civile:

Le permis de libération contenant tous éléments utiles relatifs à l'identité de l'intéressé, à sa situation pénale et à son lieu de résidence et contenant également :

Une ampliation de l'arrêté prononçant la suspension de l'exécution du jugement; !

La copie du procès-verbal.

L'ordre de route et le permis cités à l'article précédent sont délivrés par le ministère de la défense nationale et adressés, avec l'ampliation de l'arrêté, soit au procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales, soit au directeur de la prison militaire si le condamné est détenu.

Le procureur militaire de la République, ou le directeur de la prison militaire, complète et authentifie ces documents qui, à l'exception de l'ordre de route, doivent être conservés par le bénéficiaire pour être produits, par lui, à toute réquisition des autorités compétentes.

Avant sa mise en route ou avant son élargissement, l'intéressé est reçu par le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales ou par le directeur de la prison militaire selon le cas, qui est tenu de lui rappeler les conditions générales et particulières de la mesure dont il a bénéficié.

Le condamné est ensuite dirigé, sous escorte, sur la compagnie administrative régionale du ressort, d'où il sera mis en route sur l'unité à laquelle il est affecté, ou dirigé vers le lieu de résidence qui lui a été fixé.

Le condamné rendu à la vie civile ne peut quitter, sans autorisation préalable du procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales le lieu de résidence fixé par l'arrêté. Sa demande doit être accompagnée de tous renseignements utiles sur le lieu, la durée et le motif du déplacement.

S'il désire quitter définitivement le lieu où il est tenu de résider en vertu de l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement, il doit solliciter l'autorisation du ministre de la défense nationale. La demande de changement de résidence qu'il adresse au ministère de la défense nationale, doit être accompagnée de toutes explications et de toutes justifications utiles.

Lorsqu'elle a lieu, la décision d'autorisation de changement de résidence est portée sur le permis de libération par le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentencés pénales.

En cas de nouvelle condamnation, de mauvaise conduite, d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de suspension de l'exécution du jugement, le ministre de la défense nationale peut, soit d'office, soit sur proposition du commandant de la région militaire, du directeur d'arme ou de service du commandant de l'école nationale, soit sur proposition du procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales, rapporter sa décision concernant un militaire ou assimilé.

Lorsque le condamné a été rendu à la vie civile, les effets de la suspension de l'exécution du jugement sont ceux de la libération conditionnelle; le bénéfice peut en être révoqué en cas de nouvelle condamnation.

Au cas de révocation de l'arrêté portant suspension de l'exécution du jugement, la décision est notifiée par le ministère de la défense nationale au moyen d'ampliations adressées : 88 JOURNAL OFFICIEL DE LA -au procureur militaire de la République duquel a émané la proposition de révocation, pour réincarcération du condamné;

- au parquet militaire du tribunal qui a prononcé la condamnation, pour mise à jour du registre de l'exécution des peines;

- au greffe de la cour du lieu de naissance du condamné ou au service du casier judiciaire central, pour permettre l'inscription de la mesure intervenue au casier judiciaire du détenu concerné; -si le condamné se trouve déjà incarcéré parce qu'il a été placé sous mandat de justice en raison d'une nouvelle infraction, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée pour exécution, par le ministère de la défense nationale à la prison militaire.

Lorsque l'arrêté portant suspension de l'exécution du jugement a été rapporté, le condamné est réintégré, à la prison militaire dans laquelle il purgeait ou devait purger sa peľne, sur simple réquisition du procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales.

L'arrêté de révocation et ses références sont mentionnés au registre d'écrou.

Le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales veille à ce que l'arrêté de révocation soit porté en marge de la minute du jugement et au casier judiciaire et que mention en soit faite sur tout extrait ou toute expédition de jugement.

En cas de difficulté d'exécution du fait du condamné, la force publique est requise par le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales.

Au cas où le condamné est encore en liberté après l'intervention d'un arrêté de révocation, le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales met à exécution cette décision en adressant au parquet militaire du lieu de résidence ou d'affectation, copie de la décision de révocation.

Le condamné est écroué ou réécroué au vu de ce document, dans la prison militaire la plus proche du lieu d'arrestation.

Le directeur de cette prison militaire, après avoir effectué l'écrou, doit en rendre compte au ministère de la défense nationale et au procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales.

Au cas où le condamné qui a fait l'objet d'un arrêté de révocation, est en fuite, un ordre d'arrestation et d'écrou est lancé contre lui, par le procureur militaire de la République du lieu dê sa résidence habituelle.

Le condamné, qui a fait l'objet d'un arrêté de révocation, accomplit intégralement toute la durée de la peine non subie, sans aucune réduction du temps passé par luí sous les drapeaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1973.

Houari BOUMEDIENE.