Article 7

Outre le nom du bénéficiaire de la décision, l'indication du tribunal militaire et du jugement rendu, de la prison militaire si le condamné est détenu, la date à compter de laquelle la suspension de l'exécution du jugement est accordée, la nature des obligations particulières imposées, l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement mentionne l'unité au sein de laquelle l'intéressé est appelé à reprendre son service, le délai dans lequel il doit y étre conduit et, dans le cas où le condamné doit être rendu à la vie civile avant qu'il n'ait couvert la totalité de sa peine ou que celle-ci n'ait été prescrite dans les délais visés à l'article 5, 1er alinéa du présent décret, les mesures de contrôle, le lieu où l'intéressé doit fixer sa résidence, le délai dans lequel il doit s'y rendre et celui dans lequel il doit aviser de son arrivée le procureur militaire dans le ressort duquel se trouve cette résidence et se présenter à la brigade de gendarmerie. 1