Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 3
Les propositions émanant des commandants, des régions militaires des directeurs d'arme ou de service et des commandants des écoles nationales, doivent être accompagnées d'un rapport motivé du procureur militaire de la République chargé de l'exécution des sentences pénales ou du directeur de la prison militaire concerné.
