Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 2
La suspension de l'exécution des jugements ne peut étre demandée ni par le condamné, ni par son conseil..
La décision est prise, soit à l'initiative du ministre de la défense nationale, soit sur proposition des commandants des régions militaires, des directeurs d'arme ou de service et des commandants des écoles nationales.
